, Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre finan…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat,

Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=58-520