, Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du commerce et des relations économiques extérieures, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle et, notamment, son article 2 ainsi conçu :

"L'organisation administrative et financière de l'institut, dont la direction sera assurée par le chef du service de la propriété industrielle, assisté d'un conseil d'administration, ainsi que les modalités de son fonctionnement, seront fixées par décret, pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget ..." ;

Le conseil d'Etat entendu,