, Décret n°82-10 du 8 janvier 1982 portant création du comité interministériel de lutte co…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 81-684 du 6 juillet 1981 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale,

  • num:fr=81-684