Décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre…
Décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
In forceTypedecreeDate28 Mar 1988Since31 Mar 1988Articles2Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.