Décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre…

Décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus

In forceTypedecreeDate28 Mar 1988Since31 Mar 1988Articles2Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.