Décret n°85-424 du 11 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 68-253 du 19 mars…

Décret n°85-424 du 11 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.

In forceTypedecreeDate11 Apr 1985Since13 Apr 1985Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.