Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques, et notamment ses articles 1er à 4 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1984 relatif à l'organisation du régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie au cours des années universitaires 1984-1985 et 1985-1986 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le Conseil d'Etat (sections sociale et de l'intérieur réunies) entendu,