Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 34 et 51 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son chapitre III ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,