Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers

Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 relatif aux autorisations de travail délivrées aux t…

In forceTypedecreeDate4 Dec 1984Since5 Dec 1984Articles2Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.