Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la lo…

Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

In force until 10 May 1995TypedecreeDate24 Jan 1989Since25 Jan 1989Versions held3Cited by2 documentsLast changed10 May 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.