Décret n°89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'ad…
Décret n°89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
In force until 9 Mar 1999TypedecreeDate19 Apr 1989Since21 Apr 1989Versions held2Cited by25 documentsLast changed9 Mar 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.