Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 ju…

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

In force until 16 Apr 2000TypedecreeDate16 Nov 1982Since18 Nov 1982Versions held7Cited by52 documentsLast changed16 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.