Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 83-315 du 19 avril 1983, modifié par le décret n° 84-749 du 2 août 1984, relatif aux attributions du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture en date du 27 novembre 1986,