Décret n°86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes d…
Décret n°86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement
In force until 19 Aug 1994TypedecreeDate12 Mar 1986Since15 Mar 1986Versions held2Cited by2 documentsLast changed19 Aug 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.