Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité.

Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse…

In forceTypedecreeDate31 Dec 1985Since1 Jan 1986Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.