Décret n°83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyse…

Décret n°83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé publique.

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate15 Feb 1983Since17 Feb 1983Versions held4Cited by7 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.