Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 relatif à la répartition des charges entre les coll…
Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 relatif à la répartition des charges entre les collectivités locales de la région Ile-de-France.
In forceTypedecreeDate29 Sep 1982Since3 Oct 1982Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.