Le ministre de la défense peut, à titre exceptionnel, autoriser le traitement dans les hôpitaux des armées de toute personne ne rentrant pas dans les catégories prévues aux articles précédents.
Art. 7 Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des…
No longer in force
Changed on 5 Feb 2004
Le ministre chargé des arméesde la défense peut, à titre exceptionnel, autoriser le traitement dans les hôpitaux des armées de toute personne ne rentrant pas dans les catégories prévues aux articles précédents.
- 5 Feb 2004 – 24 Nov 2005earlier wording
- 26 Feb 1978 – 5 Feb 2004earlier wording