Le ministre chargé des armées peut, compte tenu des besoins prioritaires de la défense et des moyens dont dispose le service de santé des armées, restreindre ou suspendre les prestations aux bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 3.
Art. 2 Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des…
No longer in force
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Le ministre chargé des arméesde la défense peut, compte tenu des besoins prioritaires de la défense et des moyens dont dispose le service de santé des armées, restreindre ou suspendre les prestations aux bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 3.
- 5 Feb 2004 – 24 Nov 2005earlier wording
- 26 Feb 1978 – 5 Feb 2004earlier wording