Décret n°78-173 du 16 février 1978 portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 19…

Décret n°78-173 du 16 février 1978 portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

In forceTypedecreeDate16 Feb 1978Since18 Feb 1978Articles1Cited by23 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.