, Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi.

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances.

Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 ratifiant le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;

Vu le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 fixant les critères de délimitation des zones agricoles défavorisées et l'arrêté du 28 avril 1976 pris pour son application ;

Vu le décret n° 76-795 du 24 août 1976 instituant une aide spéciale rurale, modifié et prorogé par le décret n° 78-348 du 17 mars 1978, complété par les décrets n° 78-1140 du 6 décembre 1978 et n° 79-604 du 16 juillet 1979 et prorogé par les décrets n° 81-129 du 11 février 1981 et n° 82-207 du 25 février 1982 ;

Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.

Vu l'avis du comité des finances locales du 6 avril 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,