, Décret n°75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du secrétaire d'Etat aux transports.

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951 et n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;

Vu le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, modifié par les décrets n° 57-1095 du 30 septembre 1957, n° 60-1183 du 7 novembre 1960, n° 62-1120 du 22 septembre 1962, n° 65-284 du 12 avril 1965, n° 66-250 du 16 avril 1966, n° 66-337 du 31 mai 1966, n° 67-772 du 9 septembre 1967 et n° 69-1007 du 5 novembre 1969 ;

Vu le décret n° 53-850 du 16 septembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture, modifié par les décrets n° 60-544 du 7 juin 1960 et n° 63-1296 du 23 décembre 1963 ;

Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, modifié par les décrets n° 61-593 du 9 juin 1961 et n° 66-489 du 22 juin 1966 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale réunies) entendu,