Décret n°78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-de…

Décret n°78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique.

In forceTypedecreeDate13 Dec 1978Since11 Jan 1979Articles8Versions held2Cited by25 documentsLast changed23 Jul 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.