RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, C.MUN. LIVRE IV. LOI 1871-08-10. LOI 575 1971-07-16 ART. 41, 42, 45. AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES. AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.
, Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS…
In force