, Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 création du conseil artistique des musées classés et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,