Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ---Vu le code de l'administration communale ; Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ; Vu le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris et notamment son article 5 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,