Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixa…

Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

In forceTypedecreeDate23 Sep 1991Since24 Sep 1991Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.