Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte…
Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
In force until 26 Apr 1996TypedecreeDate6 Dec 1989Since28 Jul 1990Versions held3Cited by8 documentsLast changed26 Apr 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.