Loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle.

Loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière crimin…

In forceTypeactDate29 Apr 1806Since29 Apr 1806Articles1Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.