Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Titre V : De la publicité du registre
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.