, Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des servi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), et notamment son article 124 ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 modifié portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres ;

Vu le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statut particulier des corps techniques des Bâtiments de France, modifié par les décrets n° 80-796 du 1er octobre 1980 et n° 91-1192 du 21 novembre 1991 ;

Vu le décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 91-1248 du 11 décembre 1991 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la francophonie en date du 8 juillet 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,