Décret n°87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par…

Décret n°87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication

In forceTypedecreeDate21 May 1987Since27 May 1987Articles4Versions held2Cited by3 documentsLast changed14 Mar 1990

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.