Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping e…
Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes.
In forceTypedecreeDate29 Mar 1984Since1 Apr 1984Articles2Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.