Décret n°84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la san…

Décret n°84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique et relatif à l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecin ou de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes, et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme du diplôme français d'Etat correspondant

In force until 6 Nov 2019TypedecreeDate2 Mar 1984Since15 Mar 1984Versions held3Cited by15 documentsLast changed6 Nov 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.