Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 r…
Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
In forceTypedecreeDate30 Dec 1993Since31 Dec 1993Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.