Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administra…

Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

In force until 1 Jan 2001TypedecreeDate17 Jul 1987Since1 Jan 1998Versions held4Cited by15 documentsLast changed1 Jan 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.