, Décret n°89-772 du 20 octobre 1989 relatif aux commissions spécialisées des marchés

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 19 juillet 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,