Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).
Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général…
In forceTypeactDate5 Jul 1966Since6 Jul 1966Articles7Versions held2Cited by18 documentsLast changed14 Jul 1972
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.