Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitat…
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
In force until 8 May 2010TypeactDate18 Jun 1966Since21 Jun 1966Versions held9Cited by13 documentsLast changed8 May 2010
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.