Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats mil…

Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées (1).

In forceTypeactDate9 Nov 1956Since10 Nov 1956Articles15Versions held2Cited by4 documentsLast changed9 Jul 1980

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.