Décret n°78-918 du 6 septembre 1978 fixant l'organisation de l'administration centrale d…

Décret n°78-918 du 6 septembre 1978 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie

In force until 28 Dec 1985TypedecreeDate6 Sep 1978Since7 Sep 1978Articles15Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.