Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre des transports,
Vu l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin,