, Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident,…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre des transports,

Vu l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin,