, Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre des P.T.T.,

Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,