Art. 40 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

No longer in forcecited 3×

En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique.

  • Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relat…1518Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-451 du 28 mai 1982 Art. 40

  • Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 225275, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose qu'en cas de difficultés dans le fonctionnement des commissions, le ministre intéressé en rend compte au …

    15 Mar 2002 · CETATEXT000008118806

  • Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 225276, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose qu'en cas de difficultés dans le fonctionnement des commissions, le ministre intéressé en rend compte au …

    15 Mar 2002 · CETATEXT000008118817