En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
Art. 40 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relat…1518Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-451 du 28 mai 1982 Art. 40
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 225275, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose qu'en cas de difficultés dans le fonctionnement des commissions, le ministre intéressé en rend compte au …
15 Mar 2002 · CETATEXT000008118806
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 225276, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose qu'en cas de difficultés dans le fonctionnement des commissions, le ministre intéressé en rend compte au …
15 Mar 2002 · CETATEXT000008118817
Changes on 1 Jul 2007coming
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique. de l'Etat.
NOTA :
Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 article 18 : A compter du 1er novembre 2011, le présent article est abrogé pour les commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi que celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour est prévue avant le 31 décembre 2010.
- 1 Jul 2007 – 1 Nov 2011earlier wording
- 30 May 1982 – 1 Jul 2007earlier wording