Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des réformes administratives, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des postes et télécommunications, du ministre de l'agriculture, du ministre des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la population, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 207 ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),