, Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES…

In force

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre II du livre VII ; Vu la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits en matière de sécurité sociale à l'égard de certaines catégories d'assurés ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, notamment l'article 63 ; Vu le décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu le décret n° 75-779 du 13 août 1975 fixant les conditions d'application du titre Ier de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-238 du 15 mars 1977 portant application de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ; Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,