Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen comme…
Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
In force until 13 Dec 2019TypeactDate13 Mar 1917Since16 Mar 1917Versions held12Cited by32 documentsLast changed13 Dec 2019
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.