Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 851 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et notamment ses articles 22, 24, 49, 50 et 51 ;
Vu le décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu le décret n° 72-351 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des maisons de retraite publiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Hôpitaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.