Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au…
Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
In forceTypedecreeDate20 Nov 1979Since27 Nov 1979Articles7Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.