Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier o…
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate9 Nov 1979Since10 Nov 1979Articles1Versions held5Cited by5 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.