Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du c…

Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance

In forceTypedecreeDate25 Apr 1980Since3 May 1980Articles9Versions held5Cited by10 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.